50 ANS D’ERRANCE POLITIQUE: QUEL RÉGIME POLITIQUE POUR LE TOGO DE DEMAIN[1] ?

 

Le problème de Constitution est un problème qui s’est toujours posé pour le Togo. Très tôt, la Constitution démocratique adoptée après les indépendances avait été suspendue en 1961 et le pays s’est retrouvé dans une situation de gouvernance en dehors de tout cadre constitutionnel.

 

Après l’assassinat du Père de l’indépendance et premier président de la République, Sylvanus Epiphanio OLYMPIO, en 1963, la situation qui a suivi n’a pas été des plus reluisantes. Elle conduira surtout à partir de l’accession à la magistrature suprême d’EYADEMA, à une situation d’absence de constitution, suivie en 1980 par une Constitution monopartite qui aura cours jusqu'aux revendications démocratiques des années 90.

 

 

 

Lorsque les forces vives de la nation togolaise s’étaient retrouvées en Conférence Nationale Souveraine en 1991, après avoir montré les méfaits de la dictature et la nécessité de tourner définitivement le dos à un tel système, elles ont opté pour la Vraie Démocratie. Le système démocratique alors choisi par ces forces vives de la nation n’a été ni le régime parlementaire comme le vivent les peuples allemand, britannique, israélien et autres, ni le régime présidentiel comme l’ont adopté les Etats Unies, le Bénin et le Ghana voisins. Ils ont au contraire opté pour un régime qu’ils pensent connaître le mieux parce que pratiqué par le colonisateur : le régime semi-présidentiel à la française. C’est ce régime qui est inscrit dans la Constitution démocratique de 1992.

 

Mis à part les lacunes de ce régime qui est considéré comme un monstre constitutionnel recelant énormément de conflits, le système est extrêmement difficile à mettre en œuvre lorsque les acteurs ne sont pas très imprégnés des principes démocratiques et rompus à la pratique des concessions et de l’équilibre politiques.

 

Toutes ces difficultés seront envenimées par le Chef de l’Etat togolais, le Président Dictateur General (PDG) EYADEMA qui le videra de tout son sens en truffant en Décembre 2002, la Constitution de 1992 votée à plus de 97% par le Peuple Togolais Souverain, de dispositions empreintes de graves lacunes et d’incohérences. Le seul but de ces amendements était de maintenir pour le général Président une dictature à travers une constitution drapée dans une couverture démocratique. Cette opération qui sera menée le 31 Décembre 2002 par l’Assemblée Nationale aux couleurs entièrement RPT (Rassemblement du Peuple Togolais) a été concoctée dans le laboratoire du constitutionnaliste attitré du régime, Charles DEBBASCH, aidé dans sa tâche par des citoyens togolais qui croyaient sécuriser leur position de collaborateurs du régime à vie ou alors espéraient être les successeurs du Général Président. Certains d’entre ces personnes qui ont été la cheville ouvrière de ces amendements nuisibles pour le Peuple Togolais sont aujourd’hui mis à la touche par le nouveau pouvoir et certains sont même venus grossir les rangs des forces démocratiques qui souffrent avec le Peuple de ces modifications constitutionnelles aberrantes pour certaines et véritablement absurdes pour les autres.

 

Comme il fallait s’y attendre, cette nouvelle version de la Constitution de 1992 a définitivement mis fin à la Démocratie et à tout espoir d’une véritable DÉMOCRATIE dans notre pays.

 

Au-delà des incohérences intégrées dans la Constitution de 1992 pour la tailler sur mesure au PDG, la loi fondamentale contenait elle-même des imperfections inhérentes à la nature du régime qui méritaient d’être analysées afin d’y trouver les remèdes idoines.

 

A l’occasion du 50^ème anniversaire ou du Jubilé d’or de notre pays, à défaut d’avoir déjà pu offrir à ce joyau de l’Afrique de l’Ouest ce qu’il faut pour en faire l’Or de l’Humanité, il est indispensable de penser à ce qu’il lui faudra pour que lorsque libéré de toutes affres et contingences qui le retardent et qu’il voudra enfin s’envoler, il soit en mesure de devenir véritablement ce Togo Chéri, L’Or de l’Humanité que les Pères de l’Indépendance voulaient construire.

 

Il convient donc d’aborder la question de la meilleure constitution pour notre pays en analysant tour à tour les insuffisances du régime semi-présidentiel en général (I), les problèmes et lacunes de l’actuelle loi fondamentale (II) et les solutions à apporter à ces problèmes ou le meilleur régime constitutionnel à adopter pour notre pays (III).

 

D’emblée, il faut lever toute ambigüité. Tout comme les Etats, les constitutions aussi ne valent que ce que valent les Êtres et surtout les acteurs qui les mettent en application. Ce n’est donc pas faute d’une bonne constitution que les Togolais se sont retrouvés après 50 ans d’indépendance dans la situation d’errance politique qui est la leur aujourd’hui. La Constitution de 1992 est l’une des meilleures constitutions démocratiques que l’on puisse avoir dans la mesure où elle intègre tous les principes, droits, et libertés fondamentaux que l’on trouve dans toutes les Constitutions des grandes démocraties dans le monde. Si malheureusement, cette Constitution n’a pas pu conduire à la Démocratie tant voulue par les Togolais, c’est tout simplement parce que les acteurs qui doivent mettre en œuvre ces beaux principes les ont ignorés, violés ou travestis.

 

Mais c’est également ce constat de la nécessité d’avoir des femmes et des hommes assez qualifiés pour mettre en œuvre les principes cardinaux fixés dans la loi fondamentale qui amène à l’analyse conduite dans ce document. En effet, pour que les hommes et les femmes qui appliqueront la loi puissent bien la traduire dans la réalité, il faut aussi tenir compte des mœurs, cultures, et valeurs qui sont les leurs, c'est-à-dire des qualités qu’ils ont ou peuvent acquérir facilement. Au lieu donc de créer des règles très éloignées de la conception et des qualités des personnes chargées de les appliquer en leur demandant de s’y adapter, l’approche à laquelle nous sommes arrivés après plusieurs années de réflexions en essayant dans cette quête d’être le plus possible au-dessus de la mêlée faite des contraintes politiques immédiates et des comportements quotidiens des acteurs politiques est qu’il faut bâtir des textes qui soient le plus proche possible de la réalité connue par les animateurs de la vie politique afin de les mettre mieux à même de pouvoir efficacement et plus facilement les appliquer.

 

C’est essentiellement dans cet esprit que s’inscrit ce modeste apport à la réflexion pour le bien Être de ce Togo Chéri et de son Peuple paisible et travailleur que rien ni personne ne pourra nous empêcher de servir de toute nos force, volonté, et âme et que tout doit être fait pour sortir de l’ornière et de l’obscurantisme où ils végètent encore aujourd’hui.

 

 

I-         Quelques problèmes de la Constitution togolaise

 

Comme déjà indiqué, la Constitution de 1992 avait adopté à l’origine un régime semi-présidentiel à la française avec deux têtes de l’Exécutif: un président de la République élu au suffrage universel de toute la nation et un premier ministre issu de la majorité parlementaire.

 

Ce régime contient en son sein, un certain nombre de lacunes qui, même si elles ne sauraient nullement justifier son tripatouillage par le PDG (puisque EYADEMA qui s’est toujours comporté en seul maître à bord n’a jamais vraiment appliqué la Constitution de 1992), ses proches collaborateurs, et son parti en Décembre 2002, expliquent certains problèmes qui le rendent difficile d’application dans un pays africain comme le nôtre. Ces difficultés auraient pu ou pourraient dans l’avenir pousser à des crises graves le jour où il faudra véritablement faire fonctionner le régime politique. Il convient donc d’étudier et de connaître ces lacunes afin d’apprécier réellement si c’est ce régime politique qui accommodera véritablement mieux la vie politique de notre pays ou s’il faudra un jour penser à une meilleure solution. Les insuffisances du régime présidentiel français seront donc étudiées (A) suivies de la pratique sommaire que ce système a pu connaître au Togo (B).

 

 

A-   Les insuffisances du régime semi-présidentiel français

 

Traditionnellement, le régime semi-présidentiel à la française qui apparaît aujourd’hui comme une troisième voie en matière de régime démocratique n’existait pas. Jusqu’en 1958, il n’y avait que deux régimes qui sont le régime présidentiel à l’image de ce qui est pratiqué aux USA et le régime parlementaire à l’image de ce qui existe en Allemagne en Israël, et en Grande Bretagne avec cette nuance que l’Angleterre est aussi une sorte de monarchie constitutionnelle. Le régime semi-présidentiel est né très tardivement et notamment après la deuxième guerre mondiale.

 

Ce régime semi-présidentiel qui a été inauguré en France en 1958 est celui qui a fait naître la V^ème  République française. Il a été instauré par la Constitution de 1958 appelée justement Constitution de la Vème République. Cette Constitution française de 1958 que nous avons copiée à la Conférence Nationale est une constitution taillée sur mesure pour le Général De GAULLE qui était réfractaires aux Constitutions de la III^ème et de la IV^ème République consacrant des régimes parlementaires avec une forte place pour les partis politiques alors que le chef de la France libre qui détestait viscéralement les partis politiques en place et leur rôle cherchait à se débarrasser de ceux-ci. De plus, De GAULLE n’était pas assez américaniste pour aller jusqu’à accepter une constitution à l’américaine dans laquelle le Congrès et le Sénat consacrent toujours une place et un rôle assez importants pour les partis politiques. On a donc dû lui tailler en fin de compte cet ‘habit’ tout à fait spécial de constitution à mi chemin entre le régime présidentiel et le régime parlementaire qu’est le chef d’œuvre de la V^ème République française. Le régime consacré par la Constitution de 1958 est un système qui oscille donc entre le régime présidentiel et le régime parlementaire.

 

Lorsque la majorité parlementaire est celle animée par le parti présidentiel et donc celle qui soutient le chef de l’Etat, le système peut parfaitement fonctionner. Les choses marchent normalement dans ce cas comme sur des chapeaux de roues sauf, bien sûr, quand il y a un conflit de personne entre le chef de l’Etat et son premier ministre. Et dans ce dernier cas d’ailleurs, nul doute que le président de la République qui a la haute main sur le système remplacera rapidement le chef du gouvernement par un autre membre de la majorité parlementaire qui est la sienne et dont il peut disposer. C’est justement ce qui est arrivé entre le Premier Ministre Michel ROCARD et le Président François MITTERRAND, le premier ayant une conscience trop importante de son rôle au goût du second qui ne s’est pas gêné de le remplacer assez vite. Dans un tel cas où la majorité parlementaire est la majorité qui soutient le chef de l’Etat, le président de la République joue le vrai rôle de chef de l’Exécutif et est pratiquement comme un chef de gouvernement vis-à-vis de qui et le premier ministre, et les ministres ont une position d’allégeance et de responsabilité directes. Ici, c’est le président de la République qui est censé donner au premier ministre les instructions nécessaires pour conduire l’action gouvernementale. On est exactement dans ce qui fait la particularité d’un régime présidentiel avec la seule différence que dans ce dernier, il n’y a normalement pas de poste de premier ministre, le chef de l’Etat, dirigeant lui-même son gouvernement. Cette situation de chef de l’Etat ayant un premier ministre issu de sa propre majorité parlementaire, et qui a par conséquent une forte mainmise sur l’action gouvernementale, est celle dans laquelle vivent aujourd’hui le Président SARKOZY et son Premier Ministre François FILLON, même après la dernière modification de la Constitution française en 2008.

 

Mais en cas de cohabitation, le Président de la République élu au suffrage universel[2] mais qui n’a pas de majorité au parlement, contrairement à son premier ministre, a constamment l’impression qu’on le réduit au rôle de meuble ou d’inaugurateur des chrysanthèmes puisque les ministres ne sont pas directement responsables devant lui et il est président sans que la politique du pays soit la sienne ni dépende directement de lui. Dans ce cas, le rôle du Président de la République ressemble beaucoup à celui d’un chef d’Etat dans le régime parlementaire avec cette différence qu’ici, il demeure toujours le véritable chef de l’Exécutif.

 

Dans le même temps et paradoxalement, le chef de gouvernement (le premier ministre) qui dirige la politique de la nation a l’impression de ne pas avoir sa juste place alors que c’est lui qui gère le quotidien et qui imprime au pays tout ce qui peut faire le bonheur ou la misère de ses concitoyens. C’est donc lui qui reçoit le satisfecit de ses concitoyens quand ceux-ci sont contents et les coups lorsqu’ils sont en colère. Le chef du gouvernement a par conséquent l’impression tout à fait légitime qu’alors qu’il est le véritable chef à bord, parce qu’il gère le quotidien de ses concitoyens, son fauteuil de chef est trop étroit par rapport à celui du chef de l’Etat qui est toujours au-dessus de lui mais qui ne fait vraiment rien pour le bonheur quotidien du peuple. Il résulte de cette situation de graves frustrations d’un côté comme de l’autre.

 

C’est en ce sens que le régime semi-présidentiel est porteur de beaucoup de conflits entre les deux tètes de l’Exécutif. Comme on le dit fréquemment, il n’y a pas deux capitaines dans un bateau. Dans ce système, tant que le président de la République et le premier ministre sont issus du même parti politique ou du même groupe formant la majorité parlementaire, pas de problème ; encore que certains conflits peuvent subsister sur le partage des prérogatives pour peu que le premier ministre ait une personnalité un peu trop affirmée. Mais lorsque les deux têtes de l’Exécutif sont issues de partis opposés, les conflits deviennent incessants et peuvent facilement conduire, devant les scandales que cela risque d’offrir à la tête de l’Etat, à l’irréparable. Et l’irréparable en Afrique s’appelle malheureusement coup d’Etat. Le troisième larron -l’armée- est, hélas, toujours à l’affût pour le moment (et il le sera encore pendant longtemps), prompt à invoquer le désordre pour venir rapidement chercher ‘l’âne’ pour lequel les ‘deux voleurs’ se battent.

 

Les conflits qui ont jalonné la relation entre le président MITTERRAND et son premier ministre Jacques CHIRAC lors de la première cohabitation en France (1986-1988) en sont des exemples patents. On se souvient encore des voyages effectués par le président MITTERRAND et son premier ministre alors que seule une des deux autorités, en l’occurrence le chef de l’Etat, devait représenter la France à ce niveau. On se rappellera également des nombreux incidents qui ont émaillé ces déplacements et au cours desquels le premier ministre voulait ravir la vedette au Chef de l’Etat qui était constamment obligé de le remettre à sa place. La France n’a jamais donné autant l’image d’un pays divisé dans sa direction et d’un pays peu sérieux qu’au cours de cette période. Les incidents au quotidien au niveau de la politique intérieure française ont été encore plus nombreux. Pour peu qu’on ait un premier ministre un peu trop ambitieux ou trop conscient de ses prérogatives, ou encore un président de la République par trop provocateur ou trop autoritaire, la vie de la nation risque de s’en ressentir. Dans ce cas, la gestion des affaires publiques peut même devenir un calvaire au cours duquel les deux premiers responsables de la nation seront beaucoup plus préoccupés à se faire des crocs en jambes qu’à s’occuper du bien être du pays. La situation devient même totalement ingérable, lorsque, comme ce fut le cas de Jacques CHIRAC et de MITTERRAND, le premier ministre entend être candidat aux élections présidentielles contre le Président de la République qui se présente également pour un renouvellement de son mandat. Chacun, dans ce cas, fait tout montrer que l’autre est incompétent ou inapte à gouverner.

 

Durant la deuxième cohabitation entre MITTERRAND et BALLADUR (1993-1996) et au cours de la cohabitation qui a marqué le premier mandat de Jacques CHIRAC avec Lionel JOSPIN comme premier ministre, la situation sera moins conflictuelle parce que les deux premiers ministres sont des hommes plus responsables, plus calmes et plus respectueux de la place du Chef de l’Etat, qui, il faut quand même le rappeler, est le seul responsable élu au suffrage véritablement universel de toute la nation  parmi les deux chefs de l’Exécutif. Il y a aussi le fait que beaucoup de leçons ont été tirées de la première cohabitation entre CHIRAC et MITTERRAND. Il faut dans tous les cas une bonne dose de nerfs et beaucoup de pondération, et d’expérience pour faire marcher un tel régime.

 

Sous ces aspects, ce système politique est très peu adapté à la conception du pouvoir par les Africains, conception dans laquelle le chef est unique. Il n’y a pas deux capitaines dans un bateau ou deux caïmans dans un même marigot affirment-on avec force dans nos pays.

 

Casier spécialement préparé pour empaqueter le libérateur de la France, le Général De GAULLE, la Constitution  de la V^ème République française ne semble donc pas faite pour accommoder les hommes politiques d’un continent qui commence juste à s’essayer à la démocratie. Elle est encore moins adaptable à la « Terre de nos Aïeux ». De GAULLE n’est pas Togolais. Même EYADEMA qui, en tant que militaire et proche du chef de la France Libre par la taille, est un grand admirateur de ce dernier,  ne s’est finalement pas senti à l’aise dans ce costume que s’est taillé l’homme qui avait marqué de son empreinte la Constitution de 1958. Et la démocratie qui tente seulement de se mettre à faire ses premiers pas chez nous ne sera pas assez forte et assez responsable pour supporter sans heurts des conflits permanents entre les deux têtes de l’Exécutif qui sont inhérents à ce régime. Il faut éviter que les deux chefs de l’Exécutif en arrivent à se neutraliser mutuellement et à paralyser ainsi les institutions de l’Etat et donc le fonctionnement du pays tout entier. Dans tous les cas, le régime semi-présidentiel créé par la Constitution française de 1958 est un système hybride, une sorte de ‘monstre à deux têtes’ qui ne ressemble à rien nulle part ailleurs et ne répond à aucun impératif de la culture africaine et plus particulièrement togolaise, même si c’est ce que nous avons choisi en 1991 à la Conférence Nationale Souveraine. Ce choix était simplement dû au fait que c’est ce que nous connaissions le mieux à cause de notre proximité avec la France. C’est la réaction normale de chaque être humain : devant les difficultés, opter pour la solution qu’on connaît le mieux. Le choix de ce régime n’était donc pas dicté par le fait que c’est le meilleur système.

 

Les incohérences et difficultés liées au régime semi-présidentiel font que la France elle-même semble ne plus tellement apprécier ce système que plusieurs présidents ont essayé de modifier ou de contourner à leur manière. Nicolas SARKOZY s’était montré très déterminé dès le début de son mandat à faire modifier ce système politique qui donnait l’impression au président de la République française d’être élu au suffrage universel pour « regarder passer les trains [3]». Le nouveau chef de l’Etat français qui est hyper actif et entend marquer sa présidence de son empreinte ne souhaite pas du tout être absent de la scène politique et donner l’impression que c’est son premier ministre qui conduit la politique de la nation. Il entend montrer que c’est lui qui gère le quotidien des Français, que c’est lui qui est le capitaine dans le bateau. Il avait donc décidé de mettre en place une commission présidée par Edouard Balladur et avec comme membre entre autres Jack LANG le socialiste, pour réfléchir sur les institutions de la V^ème République[4]. Dans ses propositions sur ce point, faites à Epinal le 12 Juillet 2007 au cours d’une interview, comme l’avait fait le Général De GAULLE en son temps[5], Nicolas SARKOZY avait clairement indiqué qu’il souhaitait un toilettage des institutions avec un renforcement des pouvoirs du président de la République qui doit gouverner et s’exprimer au moins une fois par an devant le Parlement. Le processus aura débouché en 2008 sur une modification de la Constitution française qui a effectivement renforcé dans une certaine mesure les pouvoirs et prérogatives du chef de l’Etat par rapport à ceux du premier ministre même si tout ce qu’aurait souhaité avoir le Président SARKOZY n’a pu lui être accordé[6].

 

C’est pour toutes ces raisons et plus particulièrement le fait que ce régime semi-présidentiel ne corresponde pas du tout à une vision culturelle africaine du pouvoir et à nos us et coutumes en matière de chefferie et de gouvernance qu’il semble que la meilleure solution soit une troisième voie plus claire et moins complexe.

 

 

B-        L’application du régime semi-présidentiel au Togo

 

En réalité, on peut affirmer que le régime semi-présidentiel n’a pratiquement pas été appliqué au Togo puisque le PDG n’a jamais réellement mis la Constitution de 1992 en application jusqu'à la modification de celle-ci en Décembre 2002.

 

Lorsque les Togolais pensent à un Premier ministre sous le régime de la Constitution de 1992, ils le visionnent presque tous sous l’angle du rôle que la Conférence Nationale avait confié à KOFFIGOH, même si le cas du Premier Ministre issu de la Conférence Nationale Souveraine est complètement différent. En effet, la primature de KOFFIGOH est une situation particulière due au fait que le chef de Gouvernement de la Période de Transition avait bénéficié d’immenses pouvoirs qui vont bien au-delà des prérogatives accordées plus tard au premier ministre par la Constitution originale de 1992. La Constitution de la Transition adoptée par la Conférence Nationale Souveraine avait fait du Premier Ministre de Transition le véritable chef de l’Exécutif.

 

Par ailleurs, cette approche ou vision qui fait du premier ministre un chef de gouvernement fort et bien indépendant du chef de l’Etat ne semble pas tenir compte du cas dans lequel le Président de la République et le premier ministre sont issus du même parti ou de la même majorité parlementaire. Dans cette dernière situation,  le chef de gouvernement est essentiellement un collaborateur du chef de l’Etat qui détermine, en sa qualité de chef de la majorité, la politique de celle-ci. Dans ce cas de figure, premier ministre ne peut pas jouir entièrement de ces prérogatives d’indépendance vis-à-vis du chef de l’Etat dont peut se prévaloir uniquement un chef de gouvernement issu d’une majorité différente ou opposée au groupe politique du président de la République. Mise en rapport avec les prérogatives constitutionnelles du chef de gouvernement dans ce régime semi-présidentiel, la situation ressemble un peu à celle d’un premier ministre au rabais. C’est justement cette situation qui s’est présentée entre le Président MITTERRAND et son Premier Ministre ROCCARD et qui a abouti au remplacement de ce dernier parce que le Chef de Gouvernement voulait prendre trop d’ailes par rapport au Président de la République, qui était en même temps chef de la majorité de gauche d’alors. En fait ROCCARD voulait être premier ministre dans toute la dimension des dispositions constitutionnelles. Pour résumer, il faut dire que la situation de premier ministre fort, indépendant et autonome du régime semi-présidentiel ne se présente réellement que quand le chef de gouvernement est issu d’une majorité opposée au chef de l’Etat.  

 

En réalité, au niveau du Togo, KOFFIGOH aura été le seul véritable premier ministre du Togo qui ait eu tous les pouvoirs pour gérer le quotidien de ses compatriotes. En fait, il aura pratiquement été un véritable chef d’Etat  avec tous les pouvoirs et même celui de disposer officiellement des forces armées et de sécurité, même s’il n’avait jamais pu en user. Avec les pouvoirs que la Conférence Nationale lui avait confiés, KOFFIGOH avait relégué EYADEMA au second rang et était l’homme d’Etat clé de la période de transition. Les premiers ministres successifs qui viendront après lui ne bénéficieront jamais ni des mêmes pouvoirs (ce qui est normal), ni même prérogatives que leur confère la Constitution de 1992.

 

Edem KODJO aura légalement et officiellement des prérogatives de premier ministre fort contenues de la Constitution adoptée à une écrasante majorité par le peuple togolais en 1992[7] mais ne pourra guère en jouir. En effet, n’ayant pas la majorité à l’Assemblée mais juste une portion congrue (il avait 6 députés sur les 81 de l’Assemblée contre 33 pour le CAR de Yawovi AGBOYIBOR et le reste pour le RPT et ses affiliés dont la Coordination des Forces Nouvelles de KOFFIGOH qui en avait un. Les scrutins de trois circonscriptions gagnées par le CAR et l’UTD avaient été annulées pour fraudes et passeront plus tard au RPT lors des nouveaux votes) qu’il a rajoutée au RPT pour donner la majorité au Chef de l’Etat togolais, KODJO n’avait aucune marge de manœuvre face à EYADEMA. Si l’opposition avait pu s’entendre à l’époque pour faire nommer AGBOYIBOR premier ministre, les choses se seraient sûrement passées autrement. Hélas, EYADEMA le savait et fera tout pour l’éviter. Ne désirant pas un premier ministre capable de lui résister en faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles, il avait joué un jeu très subtil dans lequel il avait appâté KODJO et l’avait entraîné dans son guet-apens. En fait, en faisant les yeux doux à Edem KODJO qu’il avait demandé aux Français de convaincre d’accepter le poste de premier ministre, ce n’était pas un véritable premier ministre que souhaitait le PDG, ni KODJO qu’il voulait vraiment. Mais c’était d’un valet que le Général avait besoin; un homme qu’il pouvait dépouiller facilement de toutes ses prérogatives et qu’il transformerait ainsi en marionnette entre ses mains, tant ce chef de gouvernement aura besoin de lui et des élus du RPT au Parlement pour agir. Et puisque le RPT ne pouvait répondre aux initiatives du premier ministre que sur demande d’EYADEMA, Edem KODJO se retrouvait ainsi n’être qu’un politicien manipulable à l’envie par le PDG. EYADEMA qui ne peut supporter un autre chef à ses côtés voulait se servir d’un premier ministre pour reprendre la totalité de son pouvoir et priver l’opposition de son succès aux élections législatives[8]. Comme l’a si bien exprimé Jacques FOCCART, KODJO « a dû s’allier avec le parti d’EYADEMA, qui est cinq fois plus fort que le sien. Ainsi, le président de la République a retrouvé l’essentiel de ses pouvoirs.[9]»

 

Edem KODJO sera remplacé par Kwassi KLUTSE dès qu’EYADEMA aura regagné la majorité à l’Assemblée. S’étant rendu compte que KODJO souhaitait véritablement jouer un rôle de premier ministre selon les termes de la Constitution et n’était pas désireux d’être un simple faire-valoir pour lui, EYADEMA avait décidé de le remplacer par un des cadres de l’administration nationale, membre du RPT, Kwassi KLUTSE. Celui-ci jouera mieux le jeu de collaborateur du chef de l’Etat puisque c’est EYADEMA qui gouvernait le pays au jour le jour à travers lui. A partir de cet instant où le PDG avait des membres de son propre parti comme premier ministre, le système fonctionnait de nouveau exactement comme si c’était un régime présidentiel avec un seul véritable maitre à bord, le Président de la République.

 

ADOBOLI qui a succédé à KLUTSE ne pourra rien car il n’avait aucun pouvoir non plus. En plus, il ne connaissait pas véritablement ce pays qu’il avait quitté depuis des années pour des institutions internationales où il a travaillé. La manière dont il a été ramassé par le PDG à Genève en Suisse où il fut fonctionnaire international au BIT (Bureau International du Travail) pour être bombardé premier ministre et le fait qu’il soit face à une assemblée monocolore ne pourront lui permettre de rien faire sans le contrôle et l’aval du Général. Il sera donc soumis au PDG et sera rapidement mis sur la touche puisque contrairement aux membres du RPT, il n’avait aucun soutien et était coincé de toutes parts par tous ceux qui n’ont pas apprécié que le Général Président leur parachute cet oiseau venu de nulle part alors qu’eux-mêmes lorgnaient le poste de premier ministre.

 

La succession d’ADOBOLI sera assurée par Messan Agbéyomé KODJO. Son cas fut particulier. En effet, les événements le font ressortir comme la seule personne qui, apparemment, aurait véritablement voulu jouir de ses prérogatives constitutionnelles de premier ministre face à EYADEMA et à l’appareil du Rassemblement du Peuple Togolais. Membre du parti au pouvoir dont il avait occupé divers postes de responsabilité, Agbéyomé KODJO n’en était pas moins opposé aux méthodes de tribun du Chef de l’Etat togolais dont les actes lui ont paru contraires à l’intérêt de notre pays.  Il refusera courageusement de se soumettre aux desiderata et caprices de gestion du Général. Agbéyomé KODJO, membre du RPT[10] préférera prendre des risques pour sa vie et sa sécurité plutôt que de laisser son pays être mis en coupes réglées par ceux qui veulent continuer de le piller de façon éhontée. C’est ce qui ressort, dans tous les cas, de ses propres écrits et notamment des reproches qu’il faisait au PDG dans la lettre qu’il a rendue publique à l’occasion de sa démission[11]. Malheureusement, là aussi EYADEMA a bien montré qu’il n’a pas besoin d’un premier ministre ayant une personnalité pouvant s’affirmer devant la sienne. Il a besoin d’un premier ministre aux ordres. Agbéyomé KODJO ayant décidé de ne pas être ce chef de gouvernement postiche, il n’a pas eu d’autres solutions que de quitter son pays et de partir en exil après avoir rendu son tablier. C’est dire combien le Général était attaché à son pouvoir et s’opposait à son partage avec qui que ce soit.

 

La succession de KODJO Agbéyomé a été assurée par Koffi SAMA, un homme du sérail du RPT qui n’a aucune possibilité de s’opposer au Général et qui, de façon docile, servira celui-ci jusqu’à son décès le 5 Février 2005. Il fut apparemment le vrai  collaborateur dont le PDG avait besoin.

 

Ce sont sûrement les tentations de Agbéyomé KODJO de vouloir jouir des prérogatives constitutionnelles de Chef de Gouvernement qui amèneront le PDG qui, jusque la, continuait de gouverner en marge des dispositions de la Constitution de 1992 et dans leur ignorance absolue à vouloir définitivement les modifier en ce qui concerne la répartition des pouvoirs entre le chef de l’Etat et le premier ministre. Cette analyse est soutenue par le fait qu’Agbéyomé KODJO a effectivement quitté la primature en Juin 2002 et la Constitution sera modifiée en Décembre de la même année.

 

 

II-        Les graves insuffisances de la Constitution de 1992, version 2002

 

La Constitution de 1992 avait ses lacunes liées essentiellement au régime semi-présidentiel. Elle n’en demeurait pas moins une constitution démocratique. Lorsque les collaborateurs du PDG, conduit par le constitutionnaliste attitré du régime, tripatouilleront cette loi fondamentale en Décembre 2002 pour accommoder le Général Président a qui on affirmait alors que l’on avait fait un cadeau de fin d’année, cette Constitution perdra tout d’un texte démocratique et consacrera ce que le régime a toujours été: une dictature. La seule différence est que cette dictature s’est drapée d’une robe démocratique. Ce cadeau constitutionnel avait été tellement bien apprécié par le PDG que ceux qui, comme François Akila Esso BOKO, avaient été la cheville ouvrière de ce tripatouillage, ont été immédiatement récompensé par un poste de ministre à titre de gratification. La Constitution togolaise version 2002 a non seulement aggravé les problèmes de répartition du pouvoir entre les deux têtes de l’Exécutif mais plus encore, elle a intégré dans la loi fondamentale, des éléments qui ont définitivement entamé les maigres espoirs du Peuple Togolais d’accéder un jour un système véritablement démocratique. Il convient donc d’analyser les éléments qui corrompent le régime constitutionnel choisi (A), le problème de limitation de mandats présidentiels (B) avant de discuter enfin des lacunes inhérentes au mode de scrutin adopté pour les élections présidentielles (C).

 

 

A-        La rupture de l’équilibre du régime semi-présidentiel

 

Les modifications intégrées dans la Constitution togolaise en Décembre 2002 et taillées sur mesure au PDG ont complètement déséquilibré le régime semi-présidentiel qui avait été adopté par le Peuple dans la Constitution de 1992. Non seulement le premier ministre est privé de tous les pouvoirs qui lui sont reconnus et qui font de lui un véritable chef de gouvernement mais en plus, la majorité parlementaire est complètement spoliée de ses prérogatives. On se retrouve donc aujourd’hui dans un système qui est un monstre hideux dont la nature n’est connue nulle part puisque ce système ou ce régime constitutionnel n’existe pas ailleurs en dehors du Togo.

 

Conformément aux dispositions de l’actuelle Constitution togolaise - celle qui est issue des modifications de Décembre 2002-, la relation entre le premier ministre et le président de la République, si elle ne place pas totalement le premier dans une situation de personne travaillant au service et pour le compte du chef de l’Etat, ou qui lui est complètement soumise, maintient celui-ci dans une situation de soumission assez avancée pour que le rapport entre les deux têtes de l’Exécutif donne l’impression d’un premier ministre presque totalement aux ordres. En effet, conformément aux dispositions de cette Constitution, le premier ministre agit avec son gouvernement sous « l’autorité » d’un chef de l’Etat dont dépend sa nomination et sa pérennisation ou non au poste chef de gouvernement.

 

Le chef de l’Etat peut revendiquer les succès des actions menées par le premier ministre et donner l’impression que ce sont les siennes propres mais en même temps dégager toute responsabilité et jeter le chef de gouvernement en pâture dès que celui-ci commet une erreur ou est contesté. Il faut donc clarifier la situation en modifiant la Constitution pour qu’il y ait une répartition claire des rôles de façon à refléter le système constitutionnel choisi, si l’on veut rester dans le même régime semi-présidentiel. La classe politique togolaise avait apparemment pris conscience de cette situation inextricable de travestissement du régime politique. En effet, l’article 3.2 de l’Accord Politique Global indique entre autre que les « parties au Dialogue National engagent le Gouvernement à étudier les propositions de révision constitutionnelle, notamment le régime politique, la nomination et les prérogatives du Premier Ministre,.. ». C’est dire combien ce problème apparaissait important pour la gestion de notre pays. Rien n’a pu être cependant fait pour changer la donne à ce jour.

 

Lorsqu’il était Premier Ministre, Edem KODJO était taxé d’être la chose du Faure GNASSINGBE et beaucoup d’encre avait coulé sur ce sujet. On présentait alors KODJO dans le rôle d’un homme tellement assoiffé de pouvoir qu’il serait prêt à lécher les bottes de « son fils » pour l’avoir. L’argument, bien qu’ayant une apparence de bon sens à cause des allées et venues de KODJO entre le pouvoir et l’opposition, est cependant exagéré. En effet, c’est la relation constitutionnelle entre le premier ministre et le chef de l’Etat qui a placé le Chef de gouvernement dans cette situation par rapport au Président de la République. Malgré toutes les critiques dont on peut l’accabler, Edem KODJO n’a donc pas été le vrai responsable de cette situation. Il l’est d’autant moins qu’il n’a pas été nommé après une quelconque victoire à des élections législatives mais simplement parce que Faure GNASSINGBE a voulu lui faire cet honneur.

 

Beaucoup de critiques ont également été portées contre AGBOYIBOR et sur le fait qu’il ait formé un gouvernement très coloré RPT ou le fait qu’il soit apparu complètement soumis à Faure GNASSINGBE. Ici aussi, c’est le système inclus désormais dans la Constitution depuis Décembre 2002 qui a placé le ‘Bélier Noir’ dans cette situation.

 

L’Union des Forces du Changement avait eu grande chance de ne pas avoir accédé au poste de premier ministre après la signature de l’Accord Politique Global. A défaut, elle se serait retrouvée exactement dans la même situation de critiques du chef de gouvernement issu de ses rangs puisqu’à moins de refuser de respecter la Constitution, celui-ci serait nécessairement apparu comme un simple collaborateur du Président de la République.

 

Ce qui semble clairement ressortir de ces critiques contre AGBOYIBOR et KODJO est que les Togolais sont restés sur l’idée du premier ministre tel qu’il est prévu en France et tel qu’il était inscrit dans la Constitution démocratique votée par référendum en 1992. Il est évident que dans cette Constitution de 1992, version originale, les relations entre le chef de l’Etat et le premier ministre font de ce dernier un véritable chef de gouvernement qui n’est pas désigné selon la volonté du Président de la République. Il s’agit d’un chef de gouvernement devant qui les ministres sont responsables et qui n’est pas révocable ad nutum par le Chef de l’Etat.  Or cette Constitution a totalement changé ou a été « tripatouillée » entre temps comme aiment le répéter la classe politique togolaise. Ce qu’a apporté la modification de Décembre 2002, c’est de faire du premier ministre sinon un valet en tous cas une personne soumise au Président de la République. Le chef de gouvernement n’est pratiquement pas plus qu’un collaborateur du chef de l’Etat.

 

Selon l’article 66 de la Constitution version 2002, à l’issue des élections présidentielles, le premier ministre est librement désigné par le Président de la République qui n’est donc pas lié par le choix de la majorité parlementaire. C’est également le chef de l’Etat qui nomme les ministres et même si ceux-ci sont proposés par le premier ministre, le chef de gouvernement et son équipe sont sous l’autorité du Président de la République.

 

La situation prévue par la Constitution de 1992 était cependant différente. Dans cette ancienne version de la Constitution, le premier ministre devait être désigné par la majorité parlementaire et le Président de la République le nomme. Et normalement, le chef de l’Etat ne peut pas refuser le choix de la majorité parlementaire puisque rien ne le lui permet. Il ne peut même pas demander à avoir un choix en exigeant plusieurs candidats. Il a simplement à entériner le choix fait par la majorité parlementaire. C’est cette conception de son rôle dans la désignation du premier ministre que le président EYADEMA avait contestée avec véhémence en 1994 et qui avait conduit à l’amendement de la Constitution dès qu’il en a eu l’occasion. Cette contestation avait eu lieu au moment où EYADEMA avait désigné KODJO dont le parti était minoritaire au niveau de l’Assemblée à la place d’AGBOYIBOR, véritable chef de l’opposition à l’époque. AGBOYIBOR défendait la position légaliste qui voulait que le Chef de l’Etat fût contraint de désigner celui que l’opposition a choisi et alors que le PDG insistait sur sa liberté de choix.

 

Une mise côte à côte de l’ancienne version et de la nouvelle version de quelques dispositions de la Constitution togolaise permet de se faire une idée plus claire de la situation.

L’article 66, version 1992 dispose que « Le Président de la République nomme le Premier Ministre dans la majorité parlementaire. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement.

 

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

 

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres »[12]

 

Dans cette disposition, il est bien clair que c’est dans la majorité parlementaire et exclusivement en son sein que le Président de la République peut désigner le Premier Ministre. Il ne peut le désigner de son propre gré et en dehors de ce cadre là. Le chef de l’Etat est par conséquent tenu, en principe, de se conformer à la seule proposition faite par la majorité parlementaire. Qu’il approuve ce choix ou pas, que la tête du candidat lui plaise ou pas, il est tenu de le nommer. Bien évidemment, le Président de la République a toujours la possibilité de négocier avec la majorité parlementaire pour que soit désignée comme premier ministre une personne qui soit moins controversée ou moins conflictuelle. Mais si l’opposition parlementaire décide de proposer le candidat qu’il veut, le chef de l’Etat ne pourra en principe rien, que cela lui plaise ou pas. Il demeure en principe lié par la Constitution et doit nommer le candidat ainsi choisi. A la limite pourra-t-il s’adonner à une interprétation large de ladite disposition en évoquant le fait que le texte ne lui impose pas un candidat précis mais le principe de désigner le premier ministre dans la majorité parlementaire. Il pourra alors décider de désigner un autre candidat de la majorité parlementaire en assumant bien évidemment tous les conflits que cela risque de générer et à condition que ce candidat accepte, en violation de la discipline de parti, de se faire désigner. C’est ce qu’EYADEMA a fait en 1994.

 

Par ailleurs, il ressort de la même disposition que le chef de l’Etat ne peut mettre fin aux fonctions du premier ministre que sur présentation par ce dernier de la démission de son gouvernement. Il s’agit donc de mettre fin aux fonctions du premier ministre sur la base d’un acte positif de la part  de celui-ci: la présentation de sa démission. Et cet acte est généralement la suite logique d’une motion de censure votée par l’Assemblée contre le Gouvernement ou d’un refus du parlement de lui renouveler sa confiance. Le président de la République ne peut donc de sa propre initiative ou de son bon vouloir, décider de mettre fin aux fonctions du premier ministre. Même si les deux hommes ne s’entendent pas, le Président ne peut aucunement décider de mettre fin aux fonctions du chef de Gouvernement. Dans cette situation, la seule possibilité de mettre fin aux fonctions du chef du Gouvernement viendrait du vote d’une motion de censure contre le Gouvernement par le parlement.

 

Dans la version 2002 de l’article 66, on lit ceci : « Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions.

 

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

 

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres »

 

Dans cette nouvelle version de l’Article 66, les termes relatifs à la désignation du chef de gouvernement « dans la majorité parlementaire » et à la fin de ses fonctions « sur présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement » ont été supprimés. On pourra raisonnablement en conclure que le Président de la République est constitutionnellement délié de l’obligation de désigner le Premier Ministre au sein de la majorité parlementaire et demeure entièrement libre de mettre fin à ses fonctions. Il a pratiquement le droit de mettre unilatéralement fin aux fonctions du Chef du Gouvernement.

 

On imagine donc aisément la quantité et le degré de conflits inhérents à la procédure de désignation du premier ministre si les élections législatives de 2007 avaient été remportées par l’opposition. Cette situation aurait sûrement été l’occasion pour l’opposition de se battre en son sein et d’en sortir encore plus affaiblie si le Chef de l’Etat décidait de jouer les uns contre les autres. Il lui suffirait de décider de désigner qui il voudra au sein de l’opposition et de se mettre à appâter les leaders pour qu’il crée la totale zizanie au sein de notre opposition.

 

Cette situation qui confirme désormais une position dominante du Président de la République dans le système constitutionnel mis en place dans notre pays est confirmée par les articles 77 et 98 de la Constitution.

 

Dans sa version 1992, l’article 77 de la Constitution prévoit que « [l]e Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dirige l’administration civile et militaire. A cet effet, il dispose de l’administration, de la force armée et des forces de sécurité » 

 

De cette disposition, il ressort que le premier ministre issu de la majorité parlementaire est entièrement libre de déterminer l’orientation qu’il entend donner à l’action de son gouvernement. De plus, comme cela est de règle dans ce genre de système, le chef du gouvernement est le chef de l’administration civile et militaire qu’il dirige. Il dispose de l’administration civile ainsi que des forces armées et de sécurité. Tout ceci a été restreint dans la nouvelle version dudit article au profit du chef de l’Etat.   

 

Ainsi, l’article 77, version 2002 indique que sous « l’autorité[13] du Président de la République, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dirige l’administration civile et militaire. Il dispose de l’administration, des forces armées et des forces de sécurité.

 

Le Gouvernement est responsable devant l’assemblée nationale. »

 

Dans cette nouvelle version de l’article 77, le Premier Ministre et son gouvernement ne déterminent pas librement l’orientation politique à suivre. Ils le font  sous « l’autorité du Président de la République » sous la responsabilité de qui le premier ministre dirige également l’administration civile et militaire. Il en ressort d’abord que le premier ministre ne pourra pas décider seul avec son gouvernement de l’orientation de son action. Il devra le faire en accord avec le président de la République et pire sous le contrôle de celui-ci. Ce dernier pourra ainsi rejeter toute orientation politique qui ne lui convient pas sans que le premier ministre ait beaucoup de latitude pour aller de l’avant dans la mesure où la Constitution le place sous l’autorité du chef de l’Etat dans ce domaine. A la rigueur, non seulement le chef  de l’Etat aura son mot à dire mais plus encore, tel que le texte est rédigé, il pourra imposer au premier ministre une orientation qui n’est pas celle de ce dernier. On est ainsi dans une situation qui n’est plus du tout le système semi-présidentiel à la française mais une situation qui relève plus de la pratique d’un régime présidentiel dans lequel le chef de l’Etat décide de désigner un chef de gouvernement qui conduise son programme à lui.

 

Ensuite, et pour montrer que c’est effectivement le chef de l’Etat qui demeure le véritable et, pourquoi pas, le seul maître à bord, le premier ministre ne dispose de l’administration civile et militaire que sous la même autorité du président de la République. Concrètement, l’administration civile et militaire demeure donc soumise d’abord et avant tout, non pas au premier ministre, mais plutôt au chef de l’Etat puisque dans ses relations avec lesdites administrations, le chef de Gouvernement demeure lui-même soumis à une autorité suprême, celle du chef de l’Etat.

 

Le dernier volet des dispositions qui limitent profondément la portée de l’indépendance ou de l’autonomie du premier ministre et de son rôle se trouve inscrit dans l’article 98 qui prévoit le mécanisme de la censure du Gouvernement par l’Assemblée nationale.

 

Dans sa version datant de 1992, l’article 98 dispose que « L’assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

 

Une telle motion, pour être recevable, doit être signée par un tiers (1/3) au moins des députés composant l’Assemblée Nationale et indiquer le nom du successeur éventuel du Premier Ministre. Le vote ne peut intervenir que cinq (5) jours après le dépôt de la motion.

 

L’Assemblée Nationale ne peut prononcer la censure du Gouvernement qu’à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

 

Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet la démission de son Gouvernement.

 

Le Président de la République nomme le nouveau Premier Ministre désigné[14]

 

Si la motion est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session. »

 

Dans cet article, ce qui nous intéresse se retrouve dans l’alinéa 5. Selon cette disposition, lorsque le premier ministre a fait l’objet d’une motion de censure par le parlement, le président de la République est obligé de nommer le nouveau premier ministre « désigné », c'est-à-dire le nouveau chef de gouvernement qui est choisi par la majorité parlementaire. Ce qui veut dire concrètement que dès que le parlement a censuré le chef de gouvernement ou lui a refusé sa confiance, la majorité parlementaire désigne celui qui devra prendre sa place. Le chef de l’Etat, comme dans la désignation initiale du premier ministre, devra alors se conformer au choix fait par la majorité parlementaire et nommer ce nouveau premier ministre ainsi désigné. Mais les choses seront différentes dans la modification apportée à l’article 98 en 2002.

 

En effet, l’article 98, version 2002 dispose ceci : « L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

 

Une telle motion, pour être recevable, doit être signée par un tiers (1/3) au moins des députés composant l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut intervenir que cinq (05) jours après le dépôt de la motion.

 

L’Assemblée Nationale ne peut prononcer la censure du Gouvernement qu’à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

 

Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet la démission de son Gouvernement.

 

Le Président de la République nomme un nouveau Premier Ministre[15]. 

 

Si la motion est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session. »

 

Comme on pourra le remarquer dans cette nouvelle version de l’article 98, après le refus de la confiance par le parlement au chef de gouvernement ou le vote contre lui de la motion de censure, le chef de l’Etat, conformément à la logique dans laquelle ont été faites les modifications portées à l’article 66 en 2002, est libre de désigner un nouveau premier ministre. Rien ne lui est imposé et le texte ne dit pas qu’il doit nommer le premier ministre proposé ou désigné par la majorité parlementaire. Parallélisme des formes oblige, il avait eu la latitude de désigner le premier ministre à l’origine, quand celui-ci est censuré, le chef de l’Etat dispose de la même latitude pour en désigner un remplaçant.

 

Les choses sont donc complètement différentes de ce que l’on pouvait imaginer et seule une lecture attentive de notre nouvelle Constitution permet de remarquer les pièges qui y sont désormais enfermés par le Général Président avant son décès et la quantité de problèmes auquel on aura bientôt à faire face.

 

Dans cette Constitution de 1992, version originale, c’est également au premier ministre de  désigner ses ministres qui vont agir essentiellement sous son autorité à lui. Le chef de l’Etat a simplement pour rôle de les nommer par décret sans les soumettre pour autant. Exactement comme cela existe dans le système français.   

 

 

B-        Le problème du nombre de mandats présidentiels

           

L’un des plus gros handicaps constitutionnels pour l’éclosion de la Démocratie dans notre pays est actuellement le caractère illimité du nombre des mandats présidentiels. Il s’agit d’une situation vraiment grave. Aujourd’hui, la Constitution togolaise prévoit un mandat présidentiel renouvelable de façon illimitée.

 

En effet, alors que la Constitution votée par le peuple togolais en 1992 prévoit en son article 59 que « le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelables une seule fois » et ajoute que « en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats », la modification apportée à ce texte en Décembre 2002 fait dire à la loi fondamentale togolaise simplement que le président de la République « est rééligible »[16]. La limitation du nombre de mandats présidentiels n’existe donc plus. Si cette disposition n’est pas modifiée entre temps, le président actuel se présentera autant de fois qu’il le voudra. Et s’il arrive à « gagner » les élections autant de fois qu’il se présente, les Togolais sont partis pour se coltiner un autre président à vie.

 

 

Comme on peut le remarquer, se pérenniser aux commandes pour l’actuel pouvoir est même autorisée par la Constitution. L’inscription de son pouvoir dans une longue durée est d’autant plus aisée à l’actuel président que la Constitution et le Code électoral ont désormais inscrit en leur sein une élection du président de la République dans un scrutin à un seul tour où le meilleur gagne dans un seul round.

 

 

C-        Le mode de scrutin pour l’élection présidentielle

 

L’autre grave problème se trouve dans le mode de scrutin permettant d’élire le Président de la République. La Constitution de 1992 avait mis en place un système permettant d’élire le Président de la République dans un scrutin à deux tours où les deux vainqueurs du premier tour se retrouvent au second tour. Depuis le 31 Décembre 2002, cette disposition a été modifiée et l’article 60 qui est le siège de cette nouvelle règle dit désormais ceci :

 

« L’élection du Président de la république a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un (1)  tour.

Le Président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés. »

 

Cette disposition est l’une des choses les plus aberrantes que l’on puisse avoir dans notre Constitution que nous avions voulue démocratique. Il est inimaginable de penser à ce que pourra être la conséquence d’une telle disposition. Même si le texte dit que le Président sera élu à la majorité des suffrages exprimés, cela ne veut pas dire que le Président devra avoir 50% des voix de l’électorat national. Cela signifie simplement que celui des candidats qui sera majoritaire au premier tour sera élu. La conséquence est claire. Si nous avons 10 candidats pour les élections présidentielles, il suffit que le premier d’entre eux ait par exemple 10 ou 15% des voix pour qu’il devienne le Président de la République. Comment imaginer qu’un Président de la République soit élu par une part aussi infime des citoyens d’un pays pour gouverner ? La ‘démocratie est la dictature de la majorité’. C’est pour cette raison que la majorité qu’il faut pour élire le chef de l’Etat doit être la majorité absolue de l’ensemble des votants. C’est également pour cela que l’on essaye d’aller à la confrontation finale entre deux candidats sortis au premier tour. Penser que le chef de l’Etat qui gouverne le pays, avec tous les pouvoirs que lui donne cette Constitution version 2002, va représenter uniquement moins de 50% la population électrice qui va se prononcer dans les urnes, c’est un non sens.

 

Si cette disposition de l’article 59 créant une présence illimitée au pouvoir du Président de la République n’est pas modifiée entre temps, et si c’est à travers ce scrutin aberrant à un seul tour que nous allons continuer d’élire notre Président de la République, alors soyons sûrs, tout Chef de l’Etat désireux de ne pas quitter le pouvoir se présentera autant de fois qu’il le voudra et s’il arrive, grâce à l’article 60, à « gagner » les élections autant de fois qu’il se présente à travers le genre de scrutin ci-dessus défini, les Togolais sont partis pour se coltiner d’autres présidents à vie.

 

En dehors de ces importantes lacunes, la Constitution actuelle est source d’autres problèmes.

 

Prenons par exemple une autre des lacunes importantes de la Constitution telle que modifiée par le Général en 2002. Cette lacune va dans le sens du refus de l’occupant du fauteuil présidentiel de céder son siège. En effet, l’article 58, alinéa 2 de la loi fondamentale dispose que le Président de la République « est le garant de la continuité de l’Etat et des institutions de la République » tandis que l’article 59, alinéa 3 de la même Constitution prévoit lui que « le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu ». L’interprétation combinée de ces deux dispositions permet de comprendre que lorsqu’à la fin de son mandat, le président de la République n’a rien fait pour faire organiser les élections  qui doivent permettre sa succession éventuelle ou lorsqu’il empêche toute élection, c’est lui qui demeure en fonction. Dans pareille condition, le président de la République demeure la seule autorité légitime, même si les autres institutions, premier ministre et parlement, ne sont pas fonctionnelles ou ne sont pas présentes. Cela ressort du fait que le chef de l’Etat assure la continuité de l’Etat et des institutions de la République.

 

De même, à supposer qu’après les élections présidentielles, il y ait contestation et que le nouveau président élu ne puisse pas tout de suite prendre fonction ou alors qu’il y ait des troubles ayant entraîné que l’état d’urgence soit décrété, le président de la République sortant reste en fonction et assure la continuité de l’Etat puisque les textes lui permettent de rester au pouvoir jusqu’à ce que le nouveau président rentre effectivement en fonction. Quid si c’est le président sortant qui organise lui-même le blocage de l’entrée en fonction du nouveau président élu et se maintient ainsi en fonction ?

 

Ici, il y a un autre problème, qu’entend-on par « prise de fonction effective » du successeur élu ? Est-ce la passation de service telle que cela se fait habituellement dans les pays démocratiques ? Dans ce cas, quid si le nouveau président élu prête serment mais que l’ancien n’a pas procédé à la passation de service ? Il ne s’agit pas simplement d’hypothèses d’écoles mais de réalités palpables si l’on imagine le régime dans lequel nous avons vécu avec le PDG et qui a mis en place cet amendement constitutionnel. Pourquoi EYADEMA a-t-il jugé nécessaire de placer une telle disposition dans la Constitution alors qu’elle n’y était pas en 1992 ? N’y a-t-il pas anguille sous roche ? En tous cas, une telle disposition recèle d’énormes dangers auxquels il vaut mieux penser aujourd’hui pour les supprimer.

 

 

III-      La mise en place d’un cadre constitutionnel adéquat pour un avenir apaisé

         

            Au regard de ce qui précède, quelles sont les réformes qui s’imposent sur le plan constitutionnel pour donner à notre pays des chances de faire une entrée véritable dans un régime démocratique ? (A) Quel est par ailleurs le régime constitutionnel qui répondrait le mieux aux mœurs politiques de notre pays en l’état actuel de notre développement culturel, politique et de nos us et coutumes ? (B)

 

 

A-        Les réformes nécessaires

 

L’observateur avisé sait que si le Togo veut entrer effectivement en Démocratie un jour, il faut au minimum que la Constitution actuelle soit remise à son niveau de 1992. A défaut de cela, parler de démocratie aux Togolais, c’est les tromper simplement.

 

Cela veut dire concrètement qu’il faut procéder à l’amendement de la Constitution pour remettre le premier ministre et la majorité parlementaire dans la juste position qui devait être la leur. Pour ce faire, le minimum serait au moins que le premier ministre puisse retrouver ses attributions contenues dans la Constitution de 1992 telle qu’elle avait été adoptée à l’origine et que l’opposition parlementaire qui devrait fournir le chef de gouvernement soit remise dans la position du groupe qui imprime réellement son impulsion à la gestion du quotidien de l’Etat.  Tout cela signifie simplement que la Constitution togolaise doit être au moins rétablie dans son état de 1992 qui reflète exactement le régime semi-présidentiel à la française.

Il faudra également remettre dans la Constitution la limitation des mandats présidentiels afin de mettre fin au système de présidence à vie instituée par le PDG en 2002 et qui laisse la voie ouverte à tout sauf la démocratie. Pendant longtemps, les dirigeants africains, au premier rang desquels le PDG, avaient objecté à ce genre d’argument en affirmant que la France n’a pas de limitations de mandats dans sa Constitution. Ce que ces dirigeants oublient toutefois c’est ceci : la situation de la majorité politique des hommes politiques français qui ont des dizaines d’années d’expérience politique derrière eux et qui savent se limiter eux-mêmes à deux mandats présidentiels sans que cela leur soit autrement imposé par un texte légal, n’est pas comparable à celle des politiciens des pays africains en général et plus particulièrement du Togo où on est au début de l’apprentissage démocratique. Il valait donc mieux inscrire clairement la limitation des mandats dans la Constitution. Cela permettra d’éviter toute tentative de dérapage semblable à l’envie fol qui avait failli s’emparer de Jacques CHIRAC qui, jusqu’à la dernière heure de son deuxième mandat présidentiel, avait été tenté par l’aventure d’un troisième mandat. Cette situation de CHIRAC a fait comprendre aux hommes politiques français aussi que tout ce qui va sans dire va mieux lorsqu’il est dit. Désormais, les amendements intégrés à la Constitution française en 2008 inscrivent clairement dans la loi fondamentale que «Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs »[17]. Il s’agit de l’alinéa 2 de l’article 6 de la Constitution de 1958. Nos dirigeants n’ont plus d’argument émanant de la pratique française à opposer à la limitation de mandats. Sont-ils pour autant prêts à suivre la France dans sa nouvelle aventure et inscrire la limitation de mandats dans les lois fondamentales ? Rien n’est moins sûr puisqu’en Afrique, seuls les mauvais exemples des pays occidentaux sont utilisés comme référence et copiés, jamais les bons exemples.

En prenant une telle disposition de limitation des mandats façon claire, non seulement la démocratie togolaise serait mise à l’abri de toute tendance à se pérenniser au pouvoir  mais également tout homme politique serait protégé contre la tentation -naturelle et forte chez tout individu- de s’inscrire dans une présidence sans fin. Tout homme ou femme qui arrive au pouvoir y prend nécessairement goût et son souhait le plus ardent est d’y demeurer le plus longtemps possible avec l’intention d’en jouir au maximum mais aussi de réaliser ses différents projets ou programmes politiques. Les Togolais ont trop souffert de la longévité au pouvoir d’EYADEMA pour qu’ils soient tentés de faire encore l’expérience d’un président à vie. Par conséquent, il vaut mieux établir des limites claires qui mettront tout le monde -hommes ou femmes politiques, peuple togolais, et démocratie- à l’abri.

 

Les réformes constitutionnelles doivent intégrer également la clarification du rôle du Parlement et un équilibre des pouvoirs qui permette qu’aucune des institutions de la République ne puisse établir une dictature ou s’y installer.

 

Tout ce qui touche à la Constitution dans ces réformes est possible si les forces qui veulent redresser les insuffisances de la Loi Fondamentale ont la majorité nécessaire au Parlement, c'est-à-dire les 4/5 ou les 3/4 pour les modifications constitutionnelles fondamentales. En effet, la révision constitutionnelle ne peut se faire que dans le cadre d’une majorité qualifiée de l’Assemblée Nationale aussi bien lorsque c’est le parlement lui-même qui, directement, va procéder à l’amendement, que lorsque cet amendement doit passer par voie référendaire. L’article 144, alinéas 1 à 3  de la Constitution dispose que « [l]’ initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et à un cinquième au moins des députés composant l’Assemblée nationale.

 

Le projet ou la proposition de révision est considéré comme adopté s’il est voté à la majorité des quatre cinquièmes des députés composant l’Assemblée nationale.

 

A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de révision adoptée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale est soumis au référendum. »

 

Vu les problèmes constitutionnels qui se posent et l’avantage que le pouvoir en tire nécessairement, il n’est pas possible de compter sur le pouvoir ou le RPT pour ces modifications constitutionnelles aujourd’hui. Les forces démocratiques ne pourront compter que sur leurs propres forces et elles n’ont malheureusement pas les forces suffisantes puisqu’elles ne sont pas majoritaires à l’Assemblée.

 

C’est devant cette difficulté qu’est venue l’idée d’utiliser la voie du référendum d’initiative populaire prévue par l’Article 4 de la Constitution. Ce texte dispose : « La souveraineté appartient au peuple, il l'exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l'Etat ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

 

L'initiative de référendum appartient, concurremment, au peuple et au Président de la République.

Un référendum d'initiative populaire peut être organisé sur la demande d'au moins cinq cent mille (500 000) électeurs représentant plus de la moitié des préfectures. Plus de cinquante mille (50 000) d'entre eux ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d'une même préfecture. La demande devra porter sur un même texte. Sa régularité sera appréciée par la Cour constitutionnelle. »

 

Ce texte semblait méconnu de la classe politique togolaise ou minimisé dans sa portée. Cependant, bien utilisée, cette disposition pourra aboutir à une remise de notre Constitution dans son état initial de 1992 comme voulu par le Peuple. Dans les propositions que nous avions préalablement adressées aux responsables de l’opposition togolaise avant les élections de 2010, les contours de cette procédure ont été largement expliqués. Par conséquent, il ne sera plus nécessaire d’élaborer là-dessus ici. Désormais, chacun sait que la possibilité existe et peut être mise en œuvre si les forces démocratiques le souhaitent.

 

Malheureusement, il ne semble pas pour le moment que les responsables des forces démocratiques soient vraiment intéressés par le retour à une constitution qui rende le jeu politique clair, transparent et plus aisé pour tous. Tout se passe comme si chacun attend que le texte de la Loi Fondamentale reste en l’état et qu’il accède lui aussi à la magistrature suprême pour en jouir. 

 

 

B-        Le régime constitutionnel envisageable

 

Comme expliqué plus haut, la Constitution togolaise actuelle est une constitution de régime semi-présidentiel vidée de son sens ou de sa substance. Elle est également truffée de dangers qui font du président de la République un super chef et qui jouent absolument contre un équilibre des pouvoirs dans lequel Exécutif, Législatif et Judiciaire se tiendront réciproquement et éviteront que l’un des pouvoirs n’aille à la dictature. Cette Constitution est par ailleurs parsemée d’erreurs qui ne permettent pas du tout une gestion du pouvoir sans risque de crises.

    

Mais comment régler le problème fondamental de la Constitution togolaise qui est d’abord et avant tout un problème de régime politique ? Au moins trois solutions ou pistes de réflexions s’offrent aux Togolais pour régler le problème constitutionnel. Il nous semble cependant qu’il faut aller au-delà de la simple résolution du problème constitutionnel actuel pour essayer de trouver la voie constitutionnelle et le régime politique les meilleurs pour notre pays.

 

 

1-         La solution du statut quo

 

La première solution pour les problèmes constitutionnels de notre pays consiste à conserver la Constitution telle qu’elle est actuellement et à se débrouiller avec. Cette solution semble la plus facile parce qu’elle ne demande aucun effort à ceux qui sont en place comme gouvernants. Elle est toutefois quasi inacceptable. Premièrement, parce qu’elle bafoue la volonté du Peuple Togolais Souverain qui a adopté la Constitution de 1992. Deuxièmement,  parce qu’elle crée une situation où le combat démocratique consistant à aller chercher et gagner la majorité parlementaire avec l’intention de gouverner perd complètement de son sens. Par ailleurs, si l’on veut poser des actes pour l’avenir du pays et jouer le rôle de pionniers comme cela s’est passé dans différents pays, cette Constitution version 2002 n’est pas la meilleure chose à préserver pour notre pays et pour les générations futures. Il faut avoir un peu d’ambition pour son pays même si quelquefois cette ambition ne se confond pas forcément avec la sienne propre sur le champ. Enfin, il faut rappeler que cette Constitution qui est issue des modifications de 2002 est essentiellement une constitution taillée sur mesure pour le PDG. Elle traduit la volonté de ne pas avoir un autre chef à bord du « navire exécutif ». EYADEMA n’est plus et cette Constitution taillée sur mesure pour le PDG qui nous ramène beaucoup plus proche de la dictature que de la démocratie est une insulte pour la volonté démocratique des Togolais car elle ne permettra jamais d’accéder à une véritable DÉMOCRATIE ou a un Véritable ÉTAT de DROIT dans notre pays. La première solution doit donc être absolument combattue.

 

 

2-         La solution conforme à la volonté populaire du moment

 

L’autre solution consiste à revenir purement et simplement à la Constitution de 1992 qui est celle d’un régime  semi-présidentiel à la française. Cette solution est celle qui est supportée actuellement car elle est la seule façon de revenir à la volonté manifestée par le Peuple Togolais Souverain et qui doit être respectée par tout dirigeant qui croit qu’il tire sa légitimité de la volonté de ce Peuple ou qui voudrait qu’il en soit ainsi. Il faut réparer le tort fait au Peuple Togolais à travers le tripatouillage de sa loi Fondamentale opérée en Décembre 2002. Il s’agit simplement pour les Togolais de revenir à la volonté exprimée par la Conférence Nationale Souveraine et transcrite dans la Constitution adoptée par le Peuple à une écrasante majorité en 1992. Il reviendra donc aux dirigeant togolais de se conformer à la volonté populaire et d’accepter le régime semi-présidentiel à la française pour lequel le Peuple a opté. Peut-être que le pouvoir actuel devra au moins penser à faire un geste en ce sens même si ce faisant, il ne pourra pas s’inscrire dans l’éternité mais seulement dans des mandats limités au maximum à deux.

 

Cette solution de retour à la Constitution de 1992 est bonne pour le moment. Il faut cependant aller au-delà. En effet, cette solution doit être une solution transitoire car le régime semi-présidentiel à la française comporte les dangers de crise dont il a été largement fait état plus haut. En effet, un tel régime politique a le désavantage de donner deux têtes à l’Exécutif et les possibilités de conflits entre le chef de l’Etat et le premier ministre en son sein sont extrêmement nombreuses. Dans un pays comme le nôtre ou l’Armée a toujours eu des velléités de pouvoir politique ou alors s’est si souvent immiscée dans le débat politique, il vaut mieux éviter de laisser la porte ouverte à quelque tentation que ce soit.

 

Il ne faut pas cependant que ceux qui souhaitent le statu quo et les gens de mauvaise foi se servent de nos présentes analyses et plus particulièrement du fait que le régime semi-présidentiel à la française adoptée par la Constitution de 1992 contient des lacunes pour vouloir perpétuer le régime d’absence de démocratie que nous a concocté la version 2002 de notre Loi Fondamentale. Il est évident que la Constitution de 1992, version originale est une constitution démocratique. En ce sens, elle est de loin meilleure à ce que nous avons actuellement. La seule chose qui guide les présentes analyses est que pour un pays comme le nôtre, il vaut mieux chercher ce qui est meilleur et qui permettra d’éviter des crises.

 

C’est pour cette raison, qu’à l’occasion de ce cinquantième anniversaire de notre indépendance, nous nous permettons de réfléchir tout haut à la solution suivante qui nous semble nécessaire pour l’avenir. Cette solution devra être prise en considération dès que les choses seront remises dans l’ordre et que le Peuple Togolais sera en mesure de sortir de l’à-peu-près démocratique actuel pour aller vers une véritable DÉMOCRATIE, un vrai ÉTAT DE DROIT.

 

 

3-         Le régime constitutionnel d’avenir

 

D’emblée, nous voudrions indiquer à titre très préliminaire que cette proposition, qui est le fruit de  réflexions personnelles mûries durant des années et traduites dans notre dernier ouvrage publié en 2007[18], que certains politiciens togolais ont essayé d’aller galvauder sur les ondes à Lomé dès qu’ils en ont pris connaissance en lisant le livre en question, n’est pas la panacée. Elle n’est qu’une solution modeste parmi tant d’autres et mérite, si elle est acceptée un jour, d’être profondément peaufinée et améliorée.

 

La nouvelle constitution pour un meilleur avenir ou un avenir politique apaisé de notre pays doit, à notre avis, être une constitution qui opte pour un régime présidentiel comme à l’américaine et comme c’est le cas en Afrique du Sud, au Bénin, ou au Ghana. Certes, l’expérience américaine ne saurait être copiée comme celle de la France a été copiée par la Conférence Nationale Souveraine. L’aurait-on voulu qu’on ne l’aurait même pas pu. En effet, le système américain est basé sur un pilier qui est le pouvoir judiciaire. Un pouvoir très important qui est le véritable régulateur du système puisque c’est lui qui tranche les conflits entre l’Exécutif et le Législatif et qui pose des précédents que tous les deux pôles du pouvoir politique sont obligés de respecter scrupuleusement. Il maintient ainsi le nécessaire équilibre du système. Et ce pouvoir judiciaire impressionnant et très compétent est représenté par le Cour Suprême des Etats-Unis, institution très jalouse de son indépendance et dont les magistrats sont nommés à vie pour assurer justement que rien, en dehors de la balance et du glaive de Thémis, symbole de la justice, ne puisse les influencer dans leur prise de décision. Nos magistrats n’ont pas encore cette dimension et sont loin de posséder la capacité, la compétence, et le courage nécessaires pour jouer ce rôle. Certes, il ne faut pas désespérer que le Togo ait un jour une magistrature digne et compétente qui soit plus attachée à son indépendance et à son prestige plus qu’à l’or et l’argent. Pour le moment, les problèmes matériels nous tiennent très loin de cet idéal. La démocratie américaine ne peut donc être copiée dans aucun de nos pays africains surtout francophones. Il faudrait donc simplement s’en inspirer car une constitution est avant tout le fruit d’une évolution des différentes mœurs et pratiques politiques de tout peuple. Mœurs et pratiques influencées par la volonté populaire, qui sont codifiées à une étape de la vie de la nation ou que l’on traduit dans les systèmes mis en place, en tenant compte bien sûr des évolutions diverses et des aspirations du peuple auquel elle va s’appliquer. Et à ce titre, aucune constitution d’un  peuple ne saurait être plaquée à un autre. L’erreur qui a été commise à la Conférence Nationale par un replâtrage de la Constitution française doit être évitée et toute tentative de s’inspirer d’un exemple constitutionnel appliqué ailleurs devra être consommée avec une grande modération.

 

Cela étant, on peut demander pourquoi un changement de constitution ou un régime présidentiel plutôt que le régime semi-présidentiel actuel.

 

D’abord, il faut rappeler que le régime présidentiel répond beaucoup plus aux mœurs, us, et coutumes et surtout à la conception du pouvoir en Afrique. Sur le Continent Noir en effet, le pouvoir a un fort relent personnel. Dans nos royaumes et villages, le roi ou le chef est une personne bien définie et personne ne se substitue à lui. Il est bien présent dans la conscience collective et lorsque l’on parle du chef, c’est tout de suite son image qui vient. Le chef est d’ailleurs responsable d’un certain nombre de choses et se retrouve dans des rôles où on ne peut le remplacer que par délégation de son autorité par lui-même. Il n’y a donc pas de confusion possible des rôles et il est difficile d’avoir deux capitaines dans un bateau comme on dit communément. L’exécutif dans nos sociétés traditionnelles a une tête et une seule et celle-ci est bien identifiable.

 

Sur ce plan, EYADEMA a été l’image du chef telle que les sociétés africaines se la représentent. Nous ne voulons bien évidemment pas parler des exactions commises par le PDG. Il s’agit simplement de se référer à cette présence permanente du chef et de son rôle dans la  vie du peuple togolais. Il y avait un chef et c’était bien lui. D’ailleurs, c’est ce qui avait initié l’amendement constitutionnel lorsque le PDG s’était retrouvé dans une situation où il avait affaire à un autre chef que lui à la tête de l’Exécutif, tel que le concevait la Constitution de 1992. Le PDG avait alors cherché coûte que coûte à modifier cette Constitution de façon à transformer le premier ministre en un simple valet si tant est qu’il faille nécessairement lui imposer un premier ministre.

 

Aujourd’hui, il faut noter que c’est le régime présidentiel que le Bénin voisin a choisi et la vie politique se déroule plutôt sans difficulté avec un chef unique de l’administration. C’est le même régime qui est appliqué par le Ghana avec beaucoup d’efficacité. Le Togo n’a donc pas à chercher loin. Ce n’est pas pour dire qu’il n’y a pas de problèmes dans ces pays. Toutefois, ces pays ne connaissent pas les crises graves inhérentes au régime semi-présidentiel à la française, qui peuvent entraîner le blocage complet de l’appareil dirigeant du pays, et déboucher sur l’intervention du troisième larron, l’Armée.

 

Ensuite, il faut une façon de concevoir ce régime présidentiel pour éviter les dérapages et les aventures d’un pouvoir trop personnel et surtout sans limite comme nous en avons connu sous le défunt Président Dictateur Général.

 

Dans ce régime, l’Exécutif doit posséder l’indépendance et l’aisance de mouvements qui sont la condition de toute action efficace et suivie. Cette souveraineté autonome du pouvoir exécutif doit avoir pour corollaire nécessaire la responsabilité du Chef de l’Etat devant un Parlement fort et efficace dont le droit de contrôle de l’action gouvernemental ne saurait être minimisé. Il ne faut pas exagérer la souveraineté du pouvoir exécutif et il ne faut pas mettre en place un parlement qui empêche la gestion du pays par l’Exécutif non plus. Il s’agit, somme toute, de mettre en place une constitution conçue selon les principes de Montesquieu. Et dans ce domaine, la constitution américaine basée sur le pouvoir présidentiel semble être beaucoup plus adaptée à nos mœurs, si l’on en retranche le rôle très important du judiciaire et le remplace par un meilleur équilibre ou une meilleure répartition des rôles entre le Législatif et l’Exécutif et si l’on garde en vue que la Constitution des Etats-Unis est celle d’un Etat de Common Law où beaucoup de choses n’ont pas besoin d’être écrites mais sont déduites de l’esprit de la loi fondamentale par les Juges en cas de conflit. Nos juges n’ont malheureusement pas cette pratique et cette expérience. La Constitution américaine a également connu une longue pratique qui l’a amenée à son niveau actuel où l’équilibre des pouvoirs est assez largement réalisé même s’il reste toujours à parfaire.

 

Si dans cette répartition des pouvoirs entre le Législatif et l’Exécutif que nous voulons, les nécessités de l’indépendance et de la liberté de mouvement de l’Exécutif  prédominent contre le droit de contrôle et d’initiative du Législatif, quelque chose est nécessairement faussée dans les ressorts du gouvernement et dans le fonctionnement du système. Il s’agit d’un équilibre qu’il faut doser de façon à ce qu’aucun des deux pouvoirs ne devienne dictatorial ou trop prépondérant par rapport à l’autre ou n’essaye d’entraver l’action de l’autre.

 

Mais les lois de l’harmonie et de cet équilibre ne peuvent être toutes définies par la constitution et les lois institutionnelles ou organiques puisque même les meilleures lois ne sauraient tout prévoir. Il faut donc en plus de la loi, la volonté et le savoir faire des hommes qui animent ces institutions pour leur donner toute leur mesure et montrer ainsi le génie du Togolais, si tant est que génie il y a encore chez nous en matière politique. Il faut donc prévoir des garde-fous assez stricts et solides comme si les acteurs ne seraient pas en mesure de respecter les règles et faire appel à l’intelligence, à la compétence et à la perspicacité des animateurs du système comme si c’est à eux et à eux seuls qu’incombe la réussite du système.

 

Une analyse sommaire de ce que nous avançons ici peut faire croire que ce que nous prônons, c’est une division de souveraineté. Pas du tout; la souveraineté ne se divise pas et ne peut se diviser entre le Législatif et l’Exécutif. En réalité, la souveraineté qui émane du Peuple, de lui seul, et lui appartient exclusivement, est déléguée par ce dernier et est exercée réellement tantôt par l’un, tantôt par l’autre des deux pouvoirs que sont l’Exécutif et le Législatif. Chacun a la souveraineté et l’exerce dans son domaine de compétence. A l’Exécutif l’action et au Législatif les lois et le contrôle de l’action gouvernementale.

 

Le troisième pouvoir qu’est le Judiciaire sera là pour assurer que les conflits entre les deux autres pouvoirs soient tranchés selon les règles fortement établies dans la Constitution et autres lois institutionnelles. Son rôle sera de dire le Droit, rien que le Droit, toujours le Droit entre les deux autres Pouvoirs de façon à éviter tout abus de la part de l’un ou de l’autre.

 

Une telle constitution ne doit pas forcément et ne devrait même pas conduire au pouvoir personnel. Le péril d’une telle situation doit être largement tempéré par le fait qu’il y a nécessairement un contrôle de l’action, même si c’est souvent à posteriori. La rigueur du contrôle et la sanction du Législatif doivent toujours être là pour rappeler à l’Exécutif qu’aucun dérapage n’est permis. Et le Judiciaire doit aider à éviter qu’aucun des deux pouvoirs d’action et de contrôle de l’action ne franchisse les limites de ses prérogatives.

 

Un tel système aura l’avantage de mettre nos chefs d’Etat dans la situation de ‘CHEF’ tels que les cultures et mœurs africains le connaissent tout en leur imputant l’entière responsabilité de leurs actes dans un système où les contre pouvoirs nécessaires et autre garde-fous constitutionnels les empêcheraient absolument d’être tentés par la dictature ou un pouvoir trop personnel. La situation de ‘CHEF’ et de seul maître à bord sera largement compensée par le fait que le président de la République ne pourra se cacher derrière aucun paravent. Pas de premier ministre à qui imputer les erreurs pour s’en servir comme fusible et pas d’autre bouc émissaire non plus. Les actes pris par le ‘CHEF’ n’engagent que lui et son gouvernement. Lorsque les élections s’organisent, c’est donc la gestion directe du chef de l’Etat qui sera sanctionnée par les citoyens.

 

Bien évidemment, nous rappelons une fois encore que cette proposition n’est pas une panacée puisque ce système a aussi ses insuffisances comme tout autre système. De plus, il faut tenir compte des insuffisances des acteurs que sont les hommes et les femmes qui animeront le système. Quel que soit le régime, si les règles sont ignorées ou violées par les acteurs politiques qui doivent les appliquer, il ne servira à rien. Dans tous les cas, ce genre de régime politique comporte moins de risques, surtout de conflits et de paralysies dans nos sociétés, que celui en vigueur actuellement, et plus particulièrement celui en vigueur depuis les modifications constitutionnelles de Décembre 2002 qui ont réduit le premier ministre au rang de simple serviteur du chef de l’Etat. Mettre deux chefs à la tête de l’Exécutif en Afrique nous semble être une solution à éviter à tous prix. Si ce régime qui a l’avantage d’être plus adapté à nos us et coutumes est appliqué scrupuleusement, il nous permettra sûrement de nous engager sur la voie de la Véritable Démocratie tant voulue par le Peuple Togolais qui verra ses énormes sacrifices ainsi récompensés.

 

Voilà les réflexions que nous voudrions lancer pour ces 50 ans d’indépendance de notre pays. Nous espérons qu’ensemble avec les autres réflexions et propositions, et bien maniées, elles aideront à faire du Togo de demain, une bien meilleure place pour nos enfants et les enfants de nos enfants. Si ceux-ci pouvaient vivre un système politique et socio-économique meilleur que celui qui a abêti le Togolais pendant des décennies et qui permette l’épanouissement de la Terre de nos Aïeux et ses occupants ou ressortissants dans tout le sens du terme, alors, notre lutte n’aura pas été vaine parce que nous aurons au moins planté un arbre avant de mourir.

 

¨PRÊTS POUR LA DÉMOCRATIE, LA LUTTE CONTINUE¨

 

                                                                                                            Jean Yaovi DEGLI

Président de Bâtir le Togo